Pratiques commerciales

La Loi sur la concurrence contient plusieurs dispositions au sujet des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses visant à promouvoir soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux.

En vertu du régime criminel, la disposition générale interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important données sciemment ou sans se soucier des conséquences. D’autres dispositions interdisent expressément le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse, le double étiquetage et les systèmes de vente pyramidale. Les dispositions sur les systèmes de commercialisation à paliers multiples définissent également les responsabilités des exploitants ainsi que des participants à de tels systèmes.

En vertu du régime civil, la disposition générale interdit les indications fausses ou trompeuses sur un point important. D’autres dispositions interdisent expressément les indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée, les garanties trompeuses, les indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel, les épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées, la vente à prix d’appel et la vente d’un produit au-dessus du prix annoncé. Les dispositions sur les concours publicitaires établissent les exigences afin d’organiser un concours, une loterie ou un jeu de hasard ou d’adresse.

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles sont des lois criminelles. Elles interdisent les indications fausses ou trompeuses dans des secteurs précis (produits de consommation préemballés (non-alimentaires), article de métal précieux, textiles et vêtements). En outre, ces lois prescrivent une information normalisée de base qui doit figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, des précisions sur la quantité en mesures métriques et l’identité du vendeur, de sorte que le consommateur puisse faire des choix éclairés.

Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir de graves conséquences sur le plan économique, en particulier quand elles s’adressent à un vaste public ou si elles sont diffusées ou en vigueur durant de longues périodes. Elles peuvent nuire tant aux concurrents qui font une publicité honnête qu’aux consommateurs.

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Pour de plus amples renseignements sur les dispositions ci-dessus

Indications fausses ou trompeuses
La Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdisent les indications qui sont fausses ou trompeuses. 

Télémarketing trompeur
La Loi sur la concurrence interdit de donner une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d’une communication téléphonique de personne à personne, aux fins de promouvoir la fourniture d’un produit ou un intérêt commercial.

Documentation trompeuse
La Loi sur la concurrence interdit l’envoi de toute documentation si l’impression générale qui s’en dégage vous porte à croire que vous avez gagné un « prix » ou autre avantage et si on vous demande ou on vous donne la possibilité de payer une somme d’argent ou d’engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage.

La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale
La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale, et définit les responsabilités des exploitants de ces systèmes et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la loi.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
La Loi sur la concurrence interdit toute indication sous forme d’énoncé, de garantie sur le rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit, non fondée sur une épreuve suffisante et appropriée.

Indications relatives aux prix
Plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence traitent des indications relatives aux prix :

• Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel
• Vente à prix d’appel
• Vente au-dessus du prix annoncé
• Double étiquetage

Concours publicitaires
La Loi sur la concurrence interdit tout concours publicitaire pour lequel on ne divulgue pas le nombre et la valeur approximative des prix à gagner, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait connu modifiant d’une façon importante les chances de gain tel que les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses 
La Loi sur la concurrence interdit toute indication donnée sous une forme qui fait croire qu’il s’agit d’une garantie de produit ou d’une promesse de remplacer, d’entretenir ou de réparer un article ou une partie de celui-ci lorsque cette forme de prétendue garantie ou promesse est trompeuse d'une façon importante ou lorsqu’il n’y a aucun espoir raisonnable qu'elle  sera respectée.

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées
La Loi sur la concurrence interdit l’utilisation d’épreuves ou d’attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d’épreuves ou d’attestations par ailleurs autorisées.

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