Notre organisation

La Direction générale des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante, ainsi que les limites qu’imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l’exclusivité ou les ventes liées. La Direction générale est également responsable des interventions du Bureau devant les organismes de réglementation et les tribunaux fédéraux et provinciaux.

La Direction générale des affaires criminelles administre et met en application les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris celles visant les complots qui réduisent indûment la concurrence, le truquage d’offres, la discrimination par les prix, les prix d’éviction et le maintien des prix. La Direction générale mène ses activités de mise en application de la loi par l’entremise de ses bureaux établis sur l’ensemble du pays.

La Direction générale des affaires législatives et parlementaires est responsable de la modernisation continue de la Loi sur la concurrence, de la gestion et de la coordination du processus parlementaire impliquant le Bureau. La Direction générale est aussi responsable de procurer de l'aide au Bureau en ce qui concerne l'élaboration de politiques ainsi que la promotion de la concurrence.

La Direction générale de la conformité et des opérations est responsable du programme du Bureau en matière de conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également chargée du Centre des renseignements, des activités de planification, de gestion des ressources, d’administration et d’informatique.

La Direction générale des fusions examine les transactions de fusion pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence.

La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application fournit des conseils, un expertise ainsi qu'un appui à la mise en application de la loi au Bureau et à l'économiste en chef.

La Direction générale des pratiques loyales des affaires administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait aux indications trompeuses et aux pratiques commerciales fausses ou trompeuses. Parmi ces dispositions figurent celles concernant le télémarketing trompeur, la commercialisation à paliers multiples et les ventes pyramidales ainsi que les indications trompeuses telles que les affirmations trompeuses en général, les indications trompeuses quant au prix habituel et les concours publicitaires dans lesquels les organisateurs ne dévoilent pas adéquatement les règles. La Direction générale est aussi chargée d’administrer et d’appliquer la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles, c’est-à-dire les lois dites normatives. La Direction générale mène ses enquêtes par l’entremise de ses bureaux établis sur l’ensemble du pays.

La Direction générale des relations externes et affaires publiques englobe les divisions des affaires internationales et des communications ainsi que l'unité des relations avec les intervenants. La Direction générale est chargée de promouvoir les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation d'accords et la formulation de politiques à l'échelle internationale. Elle veille aussi à ce que les consommatrices, les consommateurs, les entreprises et la communauté internationale connaissent la contribution vitale du Bureau de la concurrence sur le marché et à la croissance économique au Canada.

Charte organisationnelle

Sheridan Scott Commissaire de la concurrence
Melanie L. Aitken Sous-commissaire principale de la concurrence, fusions		John Pecman Sous-commissaire par intérim de la concurrence, affaires criminelles
Richard Taylor Sous-commissaire de la concurrence, affaires civiles		Andrea Rosen Sous-commissaire de la concurrence, pratiques loyales des affaires
Lise Davey Sous-commissaire par intérim de la concurrence, conformité et des opérations	Ron Corvari Économiste en chef, politiques économiques et mise en application	Ian Jack Sous-commissaire des relations externes et affaires publiques	Colette Downie Sous-commissaire des affaires législatives et parlementaires

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