Demande de commentaires du public

Le Bureau de la concurrence fait appel à vos commentaires sur un bon nombre de questions en mettant sur pied des processus de consultations. Cette rubrique comprend les consultations en cours (s'il y a lieu) et terminées.

Recherche par Année Tous 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988

---

Consultation en cours

2008

• Ébauche du Bulletin sur les gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion
  (7 août 2008)
  
  
• Version provisoire de la commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale Articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence
  (1er avril 2008)

Consultations terminées

---

2008 / 2007 / 2006 / 2005 / 2004 / 2003 / 2002 / 2001 / 2000

---

2008

• Ébauche du Bulletin d’information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel
  (28 avril 2008)
  
  
• Version révisée de l'ébauche de son Bulletin sur les programmes de conformité des entreprises
  (9 avril 2008)
  
  
• Bulletin d'information sur les articles 15 et 16
  de la Loi sur la concurrence
  (25 avril 2008)

2007

• Lignes directrices pour l'application des dispositions
  relatives aux prix d'éviction
  (9 octobre 2007)
  
  
• Ébauche du document de travail intitulé, Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires
  (8 mars 2007)
  
  
• Ébauche du document de travail intitulé, Modification
  du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (18 janvier 2007)

2006

• Ébauche du Bulletin d'information sur les dispositions
  en matière d'abus de position dominante dans
  l'industrie des télécommunications
  (26 septembre 2006)
  
  
• Les programmes de conformité des entreprises
  (30 juin 2006)
  
  
• Examen du programme d'immunité - Document
  de consultation (7 février 2006 )

2005

• Bulletin technique sur les activités « réglementées »
  (1er novembre 2005)
  
  
• Bulletin d’information sur les mesures
  correctives en matière de fusions au Canada - ébauche (19 octobre 2005)
  
  
• Bulletin d’information sur la communication
  et le traitement des renseignements en vertu
  de la Loi sur la concurrence (30 août 2005)

2004

• Bulletin relatif à la défense fondée sur une
  conduite réglementée (29 octobre 2004)
  
  
• Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence (24 septembre 2004)
  
  
• Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi (25 mars 2004)

2003

• Le Bureau de la concurrence demande des commentaires sur ses Lignes directrices pour l'application de la loi : Fusionnements de banques
  (5 novembre 2003)
  
  
• Lignes directrices concernant la disposition
  sur la documentation trompeuse
  (26 août 2003)
  
  
• Document de travail - Options pour la modification
  de la Loi sur la concurrence : La promotion de marchés concurrentiels
  (23 juin 2003)

2002

• Le Bureau de la concurrence demande des commentaires sur la façon de clarifier le bulletin
  sur les alliances stratégiques (4 septembre 2002)
  
  
• Document de travail du Bureau de la concurrence
  sur la proposition de majorer la tarification
  et de modifier sa Politique sur la tarification
  et les normes de service (19 août 2002)
  
  
• Projet de Code de conduite volontaire pour
  l'authentification des indications
  « Diamant canadien » (28 mai 2002)
  
  
• Projet de Lignes directrices pour l'application de la loi à l'égard des pratiques commerciales illégales :
  Politiques de prix déraisonnablement bas
  (en vertu des alinéas 50(1)b) et 50(1)c) de la Loi sur la concurrence)
  (8 mars 2002)

2001

• Ébauche - Projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail
  (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)
  (17 décembre 2001)
  
  
• Adoption proposée de nouvelles lignes directrices
  concernant les déclarations liées à l'environnement
  sur les étiquettes et dans la publicité
  (31 juillet 2001)
  
  
• La politique de la concurrence et les négociations
  sur l'AGCS (Juin 2001)
  
  
• Respect de la loi dans la publicité en ligne :
  Guide de conformité à la Loi sur la concurrence
  concernant les annonceurs dans Internet
  (28 mai 2001)
  
  
• Lignes directrices pour l'application de la loi -
  L'abus de position dominante dans l' industrie
  du transport aérien (8 février 2001)

2000

• Les diamants et les indications "Fait au Canada"
  (9 août 2000)
  
  
• Modifications à la Loi sur la concurrence :
  Document de travail - Répondre aux besoins
  d'une économie en changement (17 avril 2000)