Abus de position dominante

L’abus de position dominante est une disposition clé de la Loi sur la concurrence. Elle veille à prévenir les entreprises qui dominent un marché de commettre des agissements anticoncurrentiels qui pourraient nuire à leurs concurrents et par conséquent réduire sensiblement la concurrence. Cependant, il faut comprendre qu’une entreprise qui domine une industrie particulière ou un marché ne constitue pas automatiquement une infraction à la Loi. L’émergence d’une entreprise dominante est souvent le résultat des forces de la concurrence et peut représenter, d’un point de vue économique, un dénouement positif. Pourtant, une fois la domination atteinte, ces entreprises doivent respecter des normes plus sévères. L’article 78 de la Loi dresse une liste d’exemples de pratiques qui peuvent être considérées comme des agissements anticoncurrentiels. Aucune de ces pratiques ne constituent en elles-mêmes une préoccupation d’ordre antitrust mais elles deviennent un problème lorsqu’elles sont utilisées par une entreprise dominante lorsqu’il en résulte que la concurrence est sensiblement diminuée dans un marché.

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Le 19 août 2008 - Avis d'information
Le Bureau de la concurrence examine les politiques de la société ICBC