Affaires discontinuées

Comme l’illustrent ces exemples, sous la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence mettra fin à une enquête :

• s’il n’y a pas assez de preuves pour intenter des procédures devant le Tribunal de la concurrence ou pour renvoyer une affaire au procureur général
• si l’affaire en question est conclue grâce à un instrument de règlement des cas.

Affaires discontinuées