Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

En vertu de l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence, vous ne pouvez pas donner d’indication quant au rendement, à l’efficacité ou à la durée de vie d’un produit, à moins que vous ne puissiez prouver que l’indication est fondée sur une épreuve suffisante et appropriée. En outre, l’épreuve doit avoir été effectuée avant que l’indication n’ait été donnée.

Les indications de rendement peuvent prendre de nombreuses formes, qu’il s’agisse de l’étiquetage d’un produit, ou de mots, d’images et d’éléments de conception sur un site Web ou des médias sociaux. Ces indications peuvent également inclure les mots-clés des métadonnées d’un site Web ou les campagnes de publicité en ligne utilisées pour attirer les clients sur un site Web.

Pour déterminer si une indication de rendement est fondée sur une épreuve suffisante et appropriée, le Bureau de la concurrence examine divers éléments liés à l’impression générale qu’a une publicité sur les consommateurs.

Par exemple, pour être considérée comme suffisante et appropriée, l’épreuve doit :

  • être réalisée avant que les indications de rendement ne soient données;
  • être effectuée dans des conditions contrôlées afin d’éliminer les variables externes;
  • éliminer la subjectivité autant que possible;
  • refléter l’utilisation réelle d’un produit (comme l’utilisation à la maison ou à l’extérieur);
  • soutenir l’impression générale créée par les indications commerciales.

Les spécialistes du marketing doivent éviter :

  • de donner des indications générales ou vagues en fonction d’une épreuve qui n’est que partiellement pertinente (par exemple, une publicité affirme qu’une pompe à chaleur permet d’économiser un certain niveau d’énergie. Cependant, l’épreuve n’a été effectuée que dans le Sud de l’Ontario, où les hivers ont tendance à être beaucoup plus doux. Par conséquent, les résultats de l’épreuve ne doivent pas être généralisés à toutes les régions du pays.);
  • de fonder des indications de rendement sur des résultats d’épreuves non significatifs ou basés sur un simple hasard ou un effet ponctuel;
  • de fonder des indications de rendement sur des études ou des ventes de produits semblables;
  • de fonder des indications de rendement sur des ouvrages, bulletins et manuels techniques, ou des histoires anecdotiques.

Vous devriez toujours vous demander : « Quelle est l’impression générale véhiculée par mon annonce? », et revoir vos concepts promotionnels au besoin.

N’oubliez pas non plus d’effectuer l’épreuve du produit avant de le commercialiser.

Mesures correctives en cas de non-conformité

Si un tribunal détermine qu’une personne a adopté un comportement contraire à cette disposition, il peut lui ordonner de cesser d’adopter ce comportement, de publier une correction ou de payer une sanction administrative pécuniaire.

Dans le cas d’une personne physique, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 750 000 $ (un million de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, si ce montant peut être déterminé raisonnablement.

Dans le cas d’une personne morale, la sanction pour une première violation peut atteindre le plus élevé des montants suivants :

  • 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour chaque violation subséquente);
  • trois fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne morale.

Programme de conformité

Avis du commissaire

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis écrits en vertu de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence, communiquez avec le Centre des renseignements du Bureau au numéro sans frais 1-800-348-5358 ou en ligne. Si un avis écrit est fourni par le commissaire, des frais s’appliqueront en fonction de l’article de la Loi auquel le comportement ou la pratique proposé s’applique. Un avis écrit lie le commissaire tant que les faits présentés sont exacts, et il demeure contraignant si les faits sur lesquels l’avis est fondé demeurent essentiellement inchangés et que le comportement ou la pratique est mis en œuvre comme proposé. Tous les frais et les normes de service pour les avis écrits sont énoncés dans la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.

Lectures complémentaires