De nombreux types d’ententes entre concurrents peuvent accroître la concurrence et profiter à l’économie. Toutefois, certaines ententes peuvent nuire considérablement à la concurrence et sont contraires à la loi.
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Types courants d’ententes illégales
Apprenez à reconnaître et à prévenir les infractions criminelles telles que la fixation des prix, l’attribution de marchés, la restriction de l’offre et le truquage des offres
Signalement d’ententes illégales
Apprenez comment signaler un acte répréhensible présumé et découvrez les protections dont vous pourriez bénéficier en tant que dénonciateur ou participant à une entente illégale
Incitatifs visant la coopération à une enquête
Découvrez les programmes qui offrent une immunité contre les poursuites ou un traitement clément à ceux qui coopèrent aux enquêtes du Bureau
Autres ententes susceptibles de nuire à la concurrence
Apprenez comment les concurrents peuvent collaborer sans nuire à la concurrence et comment le Bureau examine les ententes en vertu des dispositions civiles (non criminelles) de la Loi sur la concurrence
Prix de détail de l’essence
Apprenez comment le Bureau enquête sur la fixation des prix et protège la concurrence dans le secteur de l'essence.
Outil d’évaluation du degré de risque de collusion pour les spécialistes de l’approvisionnement
Utilisez notre outil interactif en ligne pour obtenir rapidement de l’information sur les risques potentiels de truquage des offres et sur les stratégies d’atténuation pour minimiser ces risques.
Affaires et résultats
Exemples d'accords illégaux et leurs résultats